Asile : l’identité des demandeurs de protection internationale est désormais mieux protégée

L’identité des demandeurs de protection internationale mieux protégée par le Médiateur fédéral

Les personnes qui demandent, en Belgique, une protection internationale (demande d’asile) peuvent ouvrir un compte bancaire. Mais, depuis 2018, à l’ouverture d’un compte en Belgique, certaines de leurs informations personnelles étaient communiquées à leur pays d’origine.

Lutte contre l’évasion fiscale

Un système international d’échange d’informations financières, appelé CRS (Common Reporting Standard), oblige les banques belges à communiquer au SPF Finances le nom et l’adresse de leurs clients dont la résidence fiscale est située en dehors de la Belgique. Le SPF Finances transmet ensuite automatiquement les informations au pays d’origine des clients.

Le système vise avant tout à lutter contre l’évasion fiscale, mais il touchait aussi les demandeurs de protection internationale considérés, depuis 2018 en Belgique, comme des contribuables non-résidents.

Crainte de persécutions

Les personnes qui demandent une protection internationale ont quitté leur pays par crainte de persécutions ou parce que leur vie ou celle de leur famille était menacée.

Le Médiateur fédéral a été alerté par un demandeur de protection internationale qui ne parvenait pas à bloquer l’envoi de son nom, son adresse et son compte bancaire à son pays d’origine. Pour le Médiateur fédéral, communiquer des informations personnelles à son pays d’origine, qui pourrait être responsable de persécutions, était contraire au droit à la protection internationale. Il fallait écarter tout risque, même minime, d’atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale.

Exception au CRS

Le Médiateur fédéral a adressé une recommandation au SPF Finances qui a exclu les demandeurs de protection internationale du système d’échange d’informations CRS et en a informé les banques belges. Le SPF Finances a également bloqué le transfert des informations qu’il avait déjà récoltées.

L’identité des demandeurs de protection internationale qui possèdent un compte bancaire en Belgique est désormais mieux protégée.


publié le: 03/11/2020